Publié par : Malika Benarab-Attou | 4 novembre 2009

GRAND EMPRUNT : POSITION DES VERTS

Le Président de la République a annoncé la mise en œuvre d’un « grand emprunt » destiné au financement de « priorités nationales », selon les termes du chef de l’Etat. Ni les modalités ni le montant de cet emprunt n’ont encore été arrêtés. La définition des priorités visées précisément par le Grand emprunt a, quant à elle, était confiée à une commission nationale présidée par deux anciens premiers ministres, MM. Juppé et Rocard. Consultés par M. le Premier Ministre François Fillon quant à leurs positions quant au grand emprunt, les Verts précisent les points suivants :

 

1. SUR L’OPPORTUNITÉ D’UN TEL EMPRUNT

 

Les Verts sont historiquement favorables à l’intervention de la puissance publique dans l’économie. En ce sens, ils ne sauraient être hostiles a priori à l’hypothèse d’un emprunt contracté par l’Etat dans le but de soutenir, à moyen et long terme, des priorités de dépenses structurantes qui ne pourraient trouver leur financement sur le seul budget courant de l’Etat. Toutefois, considérant :

i) d’une part ce que devraient être lesdites dépenses structurantes, à savoir des dépenses prioritairement orientées vers l’anticipation et l’adaptation de nos économies aux changements – en particulier énergétiques et climatiques – qui marqueront le siècle, et

ii) d’autre part que l’échelon européen apparaît, comme exposé au cours de la campagne des élections européennes, le plus pertinent pour penser et organiser les changements attendus, Les Verts auraient jugé plus pertinent que soit retenu le principe d’un emprunt de dimension européenne, contracté par l’Union européenne en tant que personnalité juridique, statut que lui reconnaît le Traité de Lisbonne.

 

2. SUR LE CONTEXTE BUDGETAIRE DANS LEQUEL S’INSCRIT L’EMPRUNT

 

Ceci posé, les Verts constatent également que l’hypothèse d’un Grand emprunt national voit le jour dans un contexte budgétaire déjà très tendu. Le déficit des comptes publics pour 2009 devrait dépasser 8%, soit très au delà de nos engagements européens, et s’aggraver encore en 2010. Le ratio dette publique sur PIB devrait s’établir, pour 2009, à près de 80% et dépasser largement ce seuil en 2010. Les effets de la crise, argument avancé par le gouvernement pour expliquer le niveau historique des déficits publics, ne sont pas seuls en cause. Les comptes publics souffrent en premier lieu des conséquences très directes des choix économiques et fiscaux du gouvernement et de sa majorité, et notamment : – le « paquet fiscal » né de la loi Tepa a consacré une perte conséquence de ressources fiscales annuelles ; – le maintien des niches fiscales, alors même que plusieurs parlementaires de la majorité ont exprimé, à de nombreuses reprises, leur souhait de les voir réexaminées ; – l’abaissement du taux de TVA dans la restauration, dont le gouvernement reconnaît lui-même qu’il ne remplit aucun des objectifs qui lui étaient assignés. On peut donc à bon droit considérer que le « grand emprunt » aura pour principal effet de financer le maintien de baisses d’impôt par ailleurs très contestées. Dès lors, Les Verts considèrent que la mise en œuvre d’un tel emprunt national, quelles que soit par ailleurs la définition des priorités de financement qui lui seront affectées, ne saurait être légitime qu’à l’expresse condition d’une réorientation profonde des choix économiques et fiscaux du gouvernement, afin de viser en particulier à l’augmentation de rentrées fiscales aujourd’hui diminuées par des mesures dont l’efficacité économique n’est à ce jour pas établie, et dont le caractère socialement injuste est fortement contesté par les français. Or, ni les discours du gouvernement ni ceux du Président de la République, semblablement murés dans leur refus d’entendre aussi bien les réserves de l’opposition que celles de leur propre majorité, ne témoignent de la volonté de permettre de tels changements. Les Verts demeurent donc très réservés sur l’hypothèse d’un emprunt national telle qu’elle est aujourd’hui présentée au public.

 

3. SUR LES MODALITÉS DE L’ANNONCE ET DE LA PRISE DE DECISION

 

Les formes de l’annonce du Président de la République, et les suites données à celles-ci, montrent d’ailleurs combien l’avis du Parlement est considéré avec peu d’attention par le Président de la République et le gouvernement. Alors que

i) le Parlement a, si l’on s’en tient à la lettre des discours du Président de la République, vu ses pouvoirs renforcés par la réforme de la Constitution ;

ii) la Loi organique relative aux lois de finances (LOLF), approuvée à droite et à gauche en 2001, renforce également les pouvoirs du Parlement en matière budgétaire,

iii) l’examen du Projet de Loi de Finances 2010 a débuté à l’Assemblée Nationale sans que ne soient précisées les conditions et le périmètre du grand emprunt, entachant ainsi très sérieusement la sincérité du budget qui sera finalement voté. Par ailleurs, la délégation de la définition des priorités de l’emprunt à une commission ne comprenant aucun parlementaire accroît encore l’impression que la représentation nationale se trouve, sur ce sujet, assez nettement ignorée. Un tel mépris à l’égard du Parlement n’est tout simplement pas acceptable, par surcroît lorsqu’on prétend vouloir revaloriser son rôle et son action. Invitée en juillet dernier par M. le Ministre d’Etat Jean-Louis Borloo à participer à un groupe de travail chargé de réfléchir « à des propositions visant à inscrire le développement durable au cœur des priorités de l’emprunt national », Mme Dominique Voynet, sénatrice de Seine- Saint-Denis, le relevait : « il n’est nul besoin de mettre en place un nouveau groupe de travail : les propositions existent déjà, défendues inlassablement lors du Grenelle, développées dans des centaines d’amendements et de nombreuses propositions de loi ». Les Verts ne sauraient se résoudre, pour reprendre les mots de Mme Voynet, « à ce que la création de commissions nationales devienne la réponse obligée aux dysfonctionnements observés au Parlement ».

 

4. SUR LES MODALITES DE COMMERCIALISATION DE L’EMPRUNT

 

Les Verts veulent également préciser leurs plus vives réserves à ce que l’emprunt national puisse donner lieu, au moyen de sa commercialisation, à toute forme de geste de faveur accordé aux établissements bancaires. La puissance publique, lors de l’explosion de la crise, a en effet largement secouru le système bancaire ; il serait dès lors indécent d’imaginer que, pour soutenir un dispositif visant notamment à construire les conditions de « l’après-crise », les établissements bancaires, largement responsables de ladite crise, puissent encore être bénéficiaires directs de l’opération. Les contribuables, qui ont financé les mesures de soutien au secteur bancaire, considéreraient légitimement comme immorale et scandaleuse une telle manière de reconstituer, fut-ce marginalement, ses réserves. Les Verts considèrent également que l’Etat ne saurait confier la commercialisation de l’emprunt à des établissements présents dans les paradis fiscaux, dont on sait quelles pertes ils signifient chaque année pour les comptes publics. Enfin, si l’emprunt devait être contracté auprès des particuliers, les Verts souhaitent obtenir des précisions sur les points suivants : – sur ce que serait le taux de rémunération pratiqué : un taux supérieur à celui du marché serait en effet au bénéfice des épargnants, c’est-à-dire des contribuables les plus favorisés, aggravant ainsi les inégalités induites par les choix fiscaux opérés depuis 2000, et plus encore depuis 2002 ; – conséquemment, sur un éventuel plafonnement au delà duquel une personne physique (ou d’ailleurs morale, si l’hypothèse est envisagée) ne pourra plus souscrire à l’emprunt. Quoi qu’il en soit, si l’emprunt national devait effectivement voir le jour, les Verts affirment leur préférence pour des conditions au plus près des conditions du marché, afin de ne pas favoriser une fois encore une minorité de contribuables qui opéreraient là un placement sans risque et fortement rémunérateur, alors même qu’ils sont déjà les premiers bénéficiaires de la politique fiscale conduite par le gouvernement. Au delà, les Verts souhaitent voir sincèrement étudiée la proposition portée par plusieurs parlementaires de la majorité, visant à un emprunt obligatoire à taux nul ou très faible auprès des contribuables les plus favorisés. Cette solution, déjà mise en œuvre en 1976 et 1983, aurait le mérite de signifier à tous la portée des annonces du Président de la République et du gouvernement, qui ne cessent d’insister sur la caractère inédit de la crise que nous traversons, et sur la nécessité de réformes radicales pour éviter sa répétition.

 

5. SUR LES DÉPENSES QUE POURRAIT FINANCER L’EMPRUNT NATIONAL

 

Nonobstant leurs réserves sur l’opportunité et les modalités jusqu’ici observées de mise en œuvre du projet, les Verts veulent rappeler les priorités de financements qui devraient être celles de l’emprunt s’il devait voir le jour. – Considérant ce que seront les défis que devra affronter l’Humanité au cours du siècle et, très rapidement, dès les prochaines années ; – Considérant les rapports de plusieurs institutions internationales et les enseignements qui en découlent, s’agissant en particulier du « rapport Stern » et des rapports du GIEC ; – Considérant enfin l’importance cruciale, pour une sortie de crise durable, de mesures visant à la mutation profonde de tout l’appareil productif des économies mondiales, mesures synthétisées par de nombreux rapports et résolutions internationales sous le terme générique de « Green New Deal » , Les Verts rappellent que, si un emprunt national devait effectivement être contracté, il ne saurait valablement que financer des mesures plaçant l’impératif de mutation écologique au cœur des priorités de l’action publique. Toute autre solution, et en particulier le financement déguisé des dépenses courantes de l’Etat. A cet égard, l’examen détaillé du « Plan de relance » porté par M. Patrick Devedjian est riche d’enseignements. Présenté comme un ensemble de mesures essentiellement « vertes », ledit Plan comprend pour autant de nombreuses mesures aussi conventionnelles qu’à contretemps de l’urgence écologique, puisqu’il participe notamment du financement d’infrastructures routières et autoroutières dont le gouvernement, s’il suivait la portée des diagnostics qu’il énonce, pourrait comprendre qu’elles seront rendues obsolètes avant même leur mise en service par l’explosion des prix de l’énergie.

 

 

Synthèse

Les Verts sont favorables au principe d’un « grand emprunt » de dimension européenne visant prioritairement au financement des dépenses strictement utiles à la mutation écologique. A défaut, ils pourraient soutenir l’hypothèse d’un emprunt national, sous réserve de précisions sur ses objectifs. Pour les Verts, un tel dispositif devrait être concentré sur des dépenses structurantes, visant à l’émergence d’un « Green New Deal », ensemble de politiques publiques orientées vers la mutation écologique. Les Verts constatent que cette priorité ne semble pas avoir été retenue par le gouvernement. Les Verts constatent par ailleurs que, quel que puisse être leur point de vue sur le principe, de très lourds handicaps budgétaires obèrent aujourd’hui la possibilité de réalisation d’un emprunt national. Pour les Verts, la proposition du Président de la République d’un grand emprunt national ne saurait par ailleurs autoriser l’économie d’un réel débat sur la fiscalité française et sur la nécessité impérative de sa réforme, visant à la fois une plus grande égalité et l’accroissement de la capacité publique à la perception de ressources nouvelles, assises en particulier sur la contribution des contribuables les plus aisés, nettement bénéficiaires des choix fiscaux opérés ces dernières années. En conséquence et sous réserve de plus amples informations, les Verts réaffirment leurs réserves au dispositif tel qu’il est aujourd’hui énoncé, dont ils voient mal de quelle manière il pourrait être autre chose qu’une manière détournée d’alourdir encore la dette et les déficits publics, sans que ne soit en contrepartie dessiné un objectif de transformation profonde de l’appareil productif qui puisse permettre de légitimer le recours provisoire à un tel niveau d’endettement.


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