Publié par : Malika Benarab-Attou | 23 mai 2012

Travailleurs détachés : des droits sociaux insuffisants

Réaction de Malika Benarab-Attou aux propositions de la Commission en matière de détachement des travailleurs :

L’Union européenne compte aujourd’hui plus d’un million de travailleurs détachés, il est donc de plus en plus fréquent que des travailleurs de l’UE, d’origines diverses, aux coûts et aux droits sociaux différents soient amenés à travailler sur un même chantier. Le détachement, réglementé par la Directive 96/71/CE du Parlement et du Conseil européen du 16 Novembre 1996, permet par exemple à un travailleur bulgare de venir travailler en France pour une période définie, tout en restant sous contrat avec son entreprise bulgare et sous législation bulgare. En d’autres mots, sous respect de certaines conditions, le travailleur détaché peut exercer une activité dans le pays de destination en restant soumis au droit du pays d’origine.

Si cette règlementation a facilité l’application du principe de liberté de mouvement des travailleurs et des services, elle a cependant ouvert la porte à de nombreuses formes d’exploitations des travailleurs étrangers (cf scandale de l’EPR de Flamanville). Face à ces nombreuses dérives, la Commission européenne a récemment publié 2 instruments légaux majeurs : une régulation portant sur l’exécution de la Directive sur les travailleurs détachés de 1996 et la régulation Monti II relative au droit de mettre en place des actions collectives (droit de grève notamment) dans le cadre du marché commun. Malheureusement, force est de constater que ces deux propositions ne nous donnent pas les assurances nécessaires au respect des droits sociaux des travailleurs.

Tout d’abord, les règlementations mises en place jusqu’à ce jour concernant la situation particulière des travailleurs détachés ne permettent pas de leur garantir des conditions de travail décentes. La directive sur les travailleurs détachés de 1996 instaure la règle de la ‘protection minimale’ pour le travailleur détaché. En conséquence, un travailleur détaché n’a pas droit au même traitement qu’un travailleur de l’Etat Membre ou qu’un travailleur qui bénéficierait du la liberté de circulation au sein du marché commun. L’employeur doit simplement respecter le socle légal minimal du pays de destination. De plus, le droit à cette protection minimale est lui-même très peu respecté. Il incombe au pays d’origine du travailleur, et non au pays de destination, de s’assurer du respect des normes de salaires et de sécurité sociale. Or, les intérêts économiques du pays de destination et du pays d’origine étant opposés, la collaboration est souvent problématique. La directive sur le détachement des travailleurs ne permet pas aux Etats-membres d’assurer le contrôle et la répression des abus. Il est en effet très difficile de contrôler la réalité du détachement, l’activité de l’entreprise assurée dans le pays d’origine, l’effectivité du paiement des cotisations afférentes, etc…

Suite à la pression des organisations syndicales pour que la commission révise cette directive, la Commission a proposé en Avril 2012 une nouvelle directive sur les travailleurs détachés. Malgré une approche générale en faveur de la protection des travailleurs, un renforcement des sanctions et une obligation pour le donneur d’ordre de vérifier que son prestataire soit bien à jour de ses obligations sociales, les procédures de contrôle et le niveau de protection sociale des travailleurs restent encore trop faibles. Il n’existe toujours pas de droit de contrôle pour les pays de destination, ni d’obligation de collaboration entre les Etats-membres. La commission continue d’autoriser l’exploitation de travailleurs détachés avec un niveau minimum de protection sociale, maintenant ainsi une inégalité de traitement sur le lieu de travail.

Le droit européen doit protéger les travailleurs détachés ‘a priori’, en leur accordant une sécurité concernant leurs conditions de travail, mais aussi ‘a posteriori’, en leur accordant notamment le droit de grève lorsque leurs droits à des conditions de travail décentes sont bafoués.

La Cour de Justice de l’Union Européenne a déjà statué plusieurs fois sur l’équilibre entre le droit de grève et la libre prestation de service (notamment au travers des arrêts Laval et Viking) – à chaque fois le droit de grève est sorti perdant. Dans l’affaire Laval, la Cour européenne a condamné les syndicats suédois qui avaient mené une action contre une entreprise suédoise souhaitant engager des ouvriers lettons en leur proposant un salaire et des conditions de travail inférieurs aux normes suédoises. De même, dans l’affaire Viking, la libre prestation de service prime sur le droit de grève. De ces arrêts découle le principe de ‘proportionnalité’ : la Cour autorise la grève si celle-ci poursuit un objectif ‘légitime’, qu’elle ne va pas au delà de ‘ce qui est nécessaire’ et qu’elle respecte l’intérêt public. Ces restrictions vident de sens le principe même de la grève puisqu’une grève, si elle veut être efficace, se doit la plupart du temps d’être disproportionnée.

Les syndicats ont donc réclamé une clause pour le progrès social qui établirait la primauté du droit à la grève sur la liberté de services. La Commission tente de répondre à leurs attentes à travers la régulation Monti II relatif à l’exercice du droit de mener des actions collectives. Une première analyse du texte démontre cependant que la proposition de la Commission est encore loin de garantir une égalité de traitement entre les travailleurs: le droit de grève reste subordonné aux libertés économiques. La tentative de renforcer le droit de grève est trop faible et l’article 2 est inéquitable en faveur des libertés économiques.

Les deux propositions de la Commission ne permettent pas de garantir le respect des droits des travailleurs, or le droit européen devrait faire en sorte d’éviter toute pratique sociale déloyale et toute forme de ‘dumping social’. Nous ne pouvons pas soutenir la construction d’un marché unique qui se ferait au détriment des droits sociaux. Comme le souligne le Collectif Roosevelt 2012 que je soutiens : « il faut profiter des négociations en cours pour imposer un vrai Traité social européen, avec des critères de convergence sociaux, qui oblige les 27 états membres à converger « vers le haut » en matière sociale ». (http://www.roosevelt2012.fr/)

Malika Benarab-Attou


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