Publié par : Malika Benarab-Attou | 2 juillet 2012

Seule une union fédérale européenne peut résoudre la crise – Union fédérale ou désintégration

28 juin 2012 – Déclaration du Groupe Spinelli

La situation est critique. Nous ne pouvons attendre plus longtemps. Alors que les dirigeants évitent avec prudence de prendre une véritable décision, la Commission européenne doit prendre ses responsabilités. C’est l’unique institution qui soit à même de proposer un projet de législation. Elle doit proposer un paquet législatif clair et un agenda pour le Conseil européen des 28/29 juin et au-delà, qui soit appuyé par de solides engagements de la part des chefs d’État et de gouvernement.

Les dirigeants de l’UE ont tout faux : une union fédérale n’implique pas de transférer de la souveraineté mais au contraire d’en récupérer – du fait du caractère globalisé des défis et menaces actuels, aucun État européen ne peut prétendre aujourd’hui être souverain.
Trente ans après l’Acte unique, nous avons besoin d’urgence d’un Acte fédéral pour mettre en œuvre une Union bancaire, une Union économique et fiscale et une Union politique.

L’Acte fédéral doit contenir 12 éléments reprenant les « 4 éléments essentiels » identifiés dans le rapport « Vers une véritable union économique et monétaire » élaboré par les 4 Présidents (les présidents du Conseil européen, de la Commission européenne, de l’Eurogroupe et de la Banque centrale européenne).

UNION BANCAIRE
1. Mettre en place un régime de garantie des dépôts à l’échelle de l’ensemble de l’Union et un fond de résolution des défaillances bancaires ;
2. Stabiliser et assainir l’ensemble du secteur bancaire en mettant en place un superviseur européen unique à l’échelle de l’Eurozone pour les banques portant un risque systémique – y compris les grandes et moyennes institutions transfrontalières – et achever le marché unique dans le secteur bancaire. Des mesures spécifiques devraient être mise en place :
 Imposer des conditionnalités plus fortes pour les institutions ayant bénéficié d’aides d’État du fait de la crise et de liquidités accordées par la BCE;
 Stimuler l’offre de prêts aux PME en rendant les exigences de fonds propres et prudentielles plus favorables (notamment par le biais du mécanisme de contrôle d’allocation des fonds et d’une évaluation adéquate des risques);
 Assurer que les banques diminuent leur bilan en supprimant d’abord les activités les plus risquées afin d’assurer que les prêts à l’économie réelle ne soient pas impactés négativement ;
 Mettre fin aux comportements égoïstes des dirigeants concernant les retraites, les bonus et les salaires ; empêcher tout manquement à la loi, comme l’évasion fiscale, par les banques recevant des aides.

UNION ÉCONOMIQUE ET FISCALE
Au-delà de la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance renforcé, l’entrée en vigueur du pacte budgétaire, la ratification du traité sur le FEM et la modification de l’Article 136, les réformes suivantes sont nécessaires. Elles doivent accompagner les réformes structurelles afin d’améliorer la compétitivité.
3. Mettre en place une « nouvelle stratégie pour la convergence économique et sociale et la croissance durable » avec des objectifs contraignants et un mécanisme de sanctions pour les États membres de l’Eurozone ;
4. Augmenter en tant qu’élément-clef de ce « pacte de croissance » le capital de la BEI de même que le financement de son portefeuille de prêts et lancer à grande échelle des émissions obligataires ouvertes aux petits investisseurs dans des secteurs tels que l’énergie, le transport et les télécommunications à hauteur d’au moins 1% du PIB en dix ans ;
5. Décider d’une feuille de route sur le marché des euro-obligations pour permettre la mutualisation de la dette des États membres de l’Eurozone ;
6.Lancer un fond de rédemption collectif européen pour les dettes dépassant 60% du PIB pour une période de 20-25 ans, les « eurobills » (les dettes dont l’échéance est inférieure à un an) et assurer la coordination de l’émission de la dette restante.
7.Faire du cadre financier pluriannuel un outil pour aider les États membres paralysés à sortir de la crise. L’Union fiscale doit être, par définition, indépendante : le budget de l’UE doit être financé par des ressources propres sans que soient augmentés les impôts pesant sur les citoyens, afin de réduire les contributions des budgets nationaux. Il n’y a pas de rétablissement sans ressources durables. Il n’y a pas de ressources durables sans ressources propres.
8.Empêcher les lacunes dans les systèmes d’impôts nationaux, introduire une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS)), couplée avec un nombre minimum de taux d’impôt sur les sociétés pour résorber la fraude sur la TVA et les autres formes d’évasion fiscale.

UNION POLITIQUE
Un saut qualitatif vers une démocratie véritablement européenne est indispensable. Au cœur de la crise de la dette financière et souveraine se trouve l’absence de gouvernement européen et la question de la démocratie. Une coordination intergouvernementale toujours plus étroite ne peut pas résoudre la crise et manque de légitimité démocratique. L’extension des pouvoirs de la Commission sur la question des budgets nationaux et des politiques économiques doit aller de pair avec le renforcement du contrôle démocratique par le Parlement européen et les parlements nationaux / régionaux et par une application radicale de la méthode communautaire.
Les processus excessivement technocratiques qui caractérisent trop souvent l’élaboration des décisions, comme dans le cas de la Grèce, ne sont plus appropriés et doivent être politisés.
À mi-mandat, une Convention devrait être organisée pour résoudre la question du déficit démocratique des institutions actuelles.
9. Mettre sur pied un gouvernement de l’Eurozone pour développer, conduire et superviser la politique économique et fiscale. Il doit être responsable démocratiquement et ne peut être organisé qu’au sein de la Commission européenne. La Commission représente l’Eurozone dans les institutions financières internationales et préside l’Eurogroupe et le Conseil Ecofin.
10. Introduire des listes paneuropéennes pour qu’une part des députés soit élue sur cette base et renforcer ainsi la légitimité du Parlement européen et du processus démocratique européen. Un espace public européen devrait être développé par le biais de l’européanisation des espaces médiatiques, la formation et les échanges entre citoyens, les parties prenantes et les groupes de citoyens à grande échelle (comme avec Erasmus), l’Initiative Citoyenne Européenne et toutes les formes de participation citoyenne transnationale, y compris les réseaux sociaux.
11.Renforcer la légitimité démocratique du Président de la Commission en demandant aux principales familles politiques de l’UE de déclarer, avant la campagne électorale de 2014, que leurs candidats à la Présidence de la Commission ne seront acceptés par le nouveau Parlement que s’ils ont de préférence été élus au Parlement européen et surtout, s’ils ont fait campagne dans les 27 États membres. De plus, au moins la moitié du Collège des Commissaires doit provenir des candidats élus au Parlement européen en 2014.

ENFIN : AIDER LA GRÈCE À SE SAUVER ELLE-MÊME
12.
Aider la Grèce en revoyant les termes du Mémorandum pour :
 Repousser la deadline pour que la Grèce puisse atteindre ses objectifs fiscaux ;
 Redéfinir de meilleurs objectifs, avec des réformes plus profondes et structurelles et non la modération des salaires minimums dans le secteur privé et l’augmentation du poids des impôts sur les PME ;
 Reverser des ressources financières à l’économie réelle grecque en diversifiant pour une certaine période de temps les conditions exclusives du remboursement de la dette, afin que les besoins de l’administration publique et de l’État-providence demeurent une priorité ;
 Obtenir de la part des banques suisses et autres des données sur les dépôts grecs, afin de contrôler les propriétés grises et les dépôts illégaux ;
 Établir une commission européenne d’audit indépendante pour fournir des informations détaillées sur la façon dont la dette publique a été accumulée au fil des ans et pour déterminer le montant d’une quelconque « dette odieuse ».

La crise a clairement démontré qu’un projet européen partagé ne peut pas exister sans que les débats nationaux soient européanisés. La construction d’une union politique européenne représente une opportunité historique sans précédent pour amener la démocratie hors de son contexte historique national et la transformer en une vraie démocratie transnationale de type fédéral.

Traduit de l’anglais par L. Ferry, assistante parlementaire de Malika Benarab-Attou.


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