Publié par : Malika Benarab-Attou | 17 mai 2013

Accord de libre-échange UE / États-Unis : question à la Commission européenne

ue us

À l’initiative de Malika Benarab-Attou, une question écrite de plusieurs parlementaires a été adressée à la Commission européenne au sujet du Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement entre l’Union européenne et les Etats-Unis d’Amérique :

En refusant d’exclure explicitement les services culturels et audiovisuels du projet de mandat de négociation de la Commission européenne concernant un accord global sur le commerce et l’investissement, intitulé « Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement, entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique », le vote intervenu le 12 mars 2013 au sein du collège des commissaires sur ce mandat de négociation n’a pas permis de prendre pleinement en compte la protection et la promotion de l’exception culturelle européenne.

Le 24 avril dernier, la Commission du Commerce international du Parlement européen a voté en faveur d’un projet de résolution sur les négociations en matière de commerce et d’investissement entre l’Union européenne et les États – Unis d’Amérique dans lequel elle demande l’exclusion des secteurs de la culture et de l’audiovisuel du champ de la future négociation de l’accord de libre-échange.

La Commission européenne entend-elle suivre cette recommandation afin d’assurer la pérennité de l’industrie cinématographique et audiovisuelle européenne, en particulier dans l’environnement numérique ?

Malika Benarab-Attou, Silvia Costa, Marie-Christine Vergiat, Robert Rochefort, Isabelle Thomas, Marie-Thérèse Sanchez-Schmid


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