Publié par : Malika Benarab-Attou | 23 mai 2013

Accès aux livres pour les malvoyants : lettre de parlementaires européens à Aurélie Filippetti

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Madame la Ministre,

Faisant suite à leurs résolutions des 12 mai 2011 et 16 février 2012, les parlementaires européens ont hier interpellé une nouvelle fois la Commission européenne et le Conseil, relançant le débat relatif au projet de traité de l’OMPI sur les exceptions en matière de droits d’auteur en faveur des aveugles, des déficients visuels et autres personnes souffrant d’un handicap de lecture.

Ce traité, proposé en 2009 par les gouvernements du Brésil, de l’Équateur et du Paraguay au nom de l’Union mondiale des aveugles, a pour objectif de promouvoir l’harmonisation internationale des limitations et exceptions au droit d’auteur pour améliorer l’accès de ces personnes à un patrimoine culturel dont 95% leur est aujourd’hui inaccessible, faute de livres disponibles dans des formats appropriés.

Au cours des négociations, certains États ont pourtant introduit dans le projet de traité des dispositions pour le moins problématiques :

– Les articles D et E pourraient obliger les associations de personnes malvoyantes à procéder à des contrôles dans des pays autres que ceux où ils sont implantés afin de déterminer quels ouvrages pourraient être « disponibles à la vente » dans des formats adaptés.
– L’article D pourrait empêcher les associations de personnes malvoyantes d’envoyer directement les ouvrages disponibles aux non-voyants d’autres pays, en exigeant que la diffusion internationale se fasse uniquement par les associations de non-voyants.

Il est largement à craindre que ces dispositions ne compliquent l’accès des personnes malvoyantes aux ouvrages en format adapté. Nous espérons donc que vous serez sensible à l’appel du Parlement européen et que vous insisterez au sein du gouvernement pour que la France adopte des dispositions plus souples lors des prochaines et dernières négociations qui auront lieu lors de la conférence diplomatique de Marrakech à la fin du mois prochain. Il demeure en effet essentiel de supprimer les dispositions portant obligation de vérifier la disponibilité commerciale dans le pays importateur ou l’absence de distribution directe aux personnes bénéficiaires dans un autre pays.

En vous remerciant de l’intérêt que vous voudrez bien porter à notre requête et restant à votre disposition pour discuter plus avant de cette question, nous vous prions de croire, Madame la Ministre, en l’expression de nos sentiments respectueux.

Malika BENARAB-ATTOU, Sandrine BÉLIER, Catherine TRAUTMANN , Françoise CASTEX, Marie-Christine VERGIAT, Dominique RIQUET

Ces députés avaient également adressé une lettre au précédent Ministre de la Culture et de la Communication, Frédéric Mitterand, le 11 avril 2011.


Responses

  1. […] Les députés européens ont suivi au plus près les négociations. Ils ont pu exprimer à de nombreuses occasions leur soutien aux organisations d’aveugles et de malvoyants. C’est une véritable […]


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