Publié par : Malika Benarab-Attou | 4 février 2014

Réforme des sociétés de gestion collective : le PE adopte une directive ambitieuse


COMMUNIQUÉ DE PRESSE – Strasbourg, le 4 février 2014

Ce 4 février 2014, le Parlement européen a adopté une directive concernant la gestion collective des droits d’auteur et des droits voisins et la concession de licences multi-territoriales de droits portant sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur (A7-0281/2013).

Un vote positif selon Malika Benarab-Attou, députée européenne membre de la commission pour la culture, l’éducation et l’audiovisuel :  » Si nul ne conteste l’intérêt d’une gestion collective des droits, bien des critiques et des inquiétudes se sont manifestées ces dernières années de la part des titulaires des droits comme de leurs utilisateurs, au sujet du fonctionnement des sociétés de gestion collective. Nous pouvons donc nous réjouir de cette nouvelle directive qui permettra une meilleure gestion, une plus grande efficacité, une transparence accrue dans les tarifs, la distribution des recettes et les pratiques comptables, ainsi qu’une meilleure gouvernance. »

La députée ajoute : « Cette réforme était attendue par de nombreuses parties prenantes, auteurs comme publics. En dessinant de nouvelles approches pour la gestion des droits, nous contribuons ainsi à protéger la création et la diversité culturelle tout en promouvant une société plus transparente, juste et démocratique. »

La députée conclut : « La balle est maintenant dans le camp des États membres qui devront transposer la directive dans leur législation respective afin d’en assurer l’application. »

Contact : malika.benarab-attou@ep.europa.eu – +32 228 47 876


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