Publié par : Malika Benarab-Attou | 13 septembre 2012

Carton jaune pour la Commission – Pas de restriction au droit de grève!

Source: flickr (http://www.flickr.com/photos/mcanevet/3237640642/)Pour éviter le dumping social et pour garantir la protection des travailleurs détachés dans toute l’Union Européenne, la Commission a publié deux propositions de loi liées à la question du détachement des travailleurs.

 1. La Directive relative à l’exécution de la directive concernant le détachement des travailleurs

 En 2012, la Commission a proposé une directive destinée à améliorer la première datant de 1996 (directive no 96/71). 

 2. Le Règlement relatif à l’exercice du droit de mener des actions collectives dans le contexte de la liberté d’établissement et de la libre prestation des services dit Monti II

 Cette proposition porte sur un règlement concernant les actions collectives dont le droit de grève. Même si les syndicats avaient demandé l’établissement d’un tel règlement, l’objectif souhaité était celui d’une réforme du Traité européen. En effet, d’après eux, c’est la seule voie pour inscrire durablement dans la législation européenne le recourt à la grève comme droit fondamental. C’est dans ce contexte que la Commission a proposé « Monti II ». Malheureusement, cette proposition est fortement problématique car elle soumet l’exercice du droit de grève au respect de la liberté d’établissement et de la libre prestation des services dans l’Union. En d’autres termes, le droit de grève ne serait plus un droit absolu, ce qui est inacceptable.

 Face à cette proposition, les Parlements nationaux ont, pour la première fois, mis en application une disposition reprise dans le Traité de Lisbonne dite la « procédure de carton jaune ». Selon cette dernière, un tiers des Parlements nationaux peut demander à la Commission de revoir un projet d’acte législatif si celui-ci est considéré contraire au principe de subsidiarité.

 Le pouvoir législatif français a considéré que cette proposition de règlement empiétait sur les compétences réservées aux Etats membres :

« La proposition de règlement du Conseil relatif à l’exercice du droit de mener des actions collectives dans le contexte de la liberté d’établissement et de la libre prestation des services était contraire au principe de subsidiarité.« 

Cette décision a été suivie par les autres Parlements nationaux de l’UE. En bout de course, il revenait à la Commission de décider de la pertinence ou non du maintien ou de la modification de cette proposition.

Hier à Strasbourg, Laszlo Andor, le Commissaire de la Direction générale de l’emploi, a rencontré les Eurodéputés membres de la commission emploi et affaires sociales. Malika Benarab-Attou a assisté à cette réunion et a apprécié la démarche du Commissaire d’organiser cette réunion extraordinaire pendant la session plénière. Au cours de cette réunion, le Commissaire européen a annoncé le retrait de la proposition Monti II sur le droit de grève. Finalement, la Commission a entendu la voix des Eurodéputés verts et des Députés des Parlements nationaux qui ont eu recours à la procédure dite du « carton jaune ».

Le carton jaune s’est maintenant transformé en carton rouge puisqu’il permettra dans l’avenir aux travailleurs de bénéficier du droit de grève sans aucune restriction imposée par l’Union Européenne !


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